Conditions légales

Conditions Générales de Réparation et Vente

S’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par MM GARAGE SAS (MarioGarage)

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de réparation, diagnostic, peinture ou vente de véhicule effectuée par MarioGarage.
La signature d’un devis, d’une facture ou d’un ordre de réparation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2. Devis et diagnostics

Tout diagnostic ou devis donne lieu à des frais non remboursables couvrant le temps et la main-d’œuvre d’inspection.
Un acompte de 80 % est exigé avant le début de toute intervention.
Le solde de 20 % est payable au moment de la restitution du véhicule.

3. Paiements

Moyens de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), carte bancaire, virement ou chèque.
Les factures doivent être réglées intégralement au moment de la restitution du véhicule.
En cas de retard ou de non-paiement, des intérêts de retard s’appliquent de plein droit au taux de trois fois le taux légal, majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
À défaut de règlement après relance, le dossier sera transmis à un huissier de justice ou au tribunal compétent pour recouvrement.

4. Droit de rétention et frais de garde

Conformément à l’article 2286 du Code civil, MarioGarage conserve le droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après notification orale ou écrite que le véhicule est prêt à être restitué, le client dispose d’un délai de 3 jours pour l’enlever.
Passé ce délai, des frais de garde de 20 € HT par jour calendaire seront appliqués.

5. Garantie

Les réparations effectuées par MarioGarage sont garanties pendant 6 mois à compter de la date de facture, ou plus si la pièce bénéficie d’une garantie fournisseur (jusqu’à 24 mois).
Les travaux de carrosserie et de peinture sont garantis 12 mois.
Aucune garantie ne s’applique en cas de mauvaise utilisation, d’accident ou de modification des pièces.
Les pièces fournies par le client ne sont pas acceptées et ne bénéficient d’aucune garantie.

6. Responsabilité

MarioGarage ne saurait être tenu responsable des défauts antérieurs, vices cachés ou dommages sans lien avec les travaux réalisés.
Sa responsabilité est limitée au montant facturé de l’intervention concernée.

7. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.
Le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation CNPA / Mobilians https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1822 avant toute action en justice.
Pour tout autre différend, le Tribunal de Commerce de Grasse est seul compétent.

8. Mentions légales

MM GARAGE SAS – MARIOGARAGE
SIRET : 911 629 905 00017
105 chemin du Val de Cagnes, 06800 Cagnes-sur-Mer, France
Email : mariogarage@gmail.com
Site : www.mariogarage.fr

9. Acceptation des conditions

En autorisant toute intervention, en signant un devis ou en versant un acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.